Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1979A40120
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Hazebrouck ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dunkerque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dunkerque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
11/09/2012
Numéro de gestion : 1979A40120
- A compter du 25/04/2012 : Déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr RAMON Albert portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sise 3 rue du Bois - la Ferme du Bois 59181 Steenwerck, reçu le 25/04/2012 par Me Yves VANDENBROUCKE, notaire associé à Steenvoorde, en application de l'Article L526-2 du Code de Commerce.
