13/04/1990
Numéro de gestion : 1979A50198
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11.04.90, LE TGI DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE, SOUS LA FORME SIMPLIFIEE, LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR FEJEANT JOEL, A NOMME ME DAVID, 4, RUE G; BIZET ¬ ST BRIEUC EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MR ROLLAND JUGE COMMISSAIRE, A FIXE AU 28.3.90, LA DATE DE CESSA- TION DES PAIEMENTS; A COMPTER DU 11/04/90
13/04/1990
Numéro de gestion : 1979A50198
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11.04.90, LE TGI DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR FEJEANT JOEL, A NOMME ME DAVID EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDA- TEUR A COMPTER DU 11/04/90
17/12/1990
Numéro de gestion : 1979A50198
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1990, LE TGI DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE L'EXTENSION DE PROCEDURE DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES DE JOEL FEJEANT ¬ SON EPOUSE MME DANIELE SALIOU A COMPTER DU 11/12/90
20/09/1991
Numéro de gestion : 1979A50198
FONDS VENDU A MR DAVY Pascal, LE BOURG 29620 GUIMAEC 18 JUIN 1991 A COMPTER DU 18/06/91
17/03/1992
Numéro de gestion : 1979A50198
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10.3.92, LE TGI DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A DECLARE CLOSES LES OPERATIONS DE LIQUIDA- TION JUDICIAIRE DE MONSIEUR FEJEANT JOEL, EN RAISON DE L'INSUFFI- SANCE D'ACTIF; A COMPTER DU 10/03/92
01/01/2009
Numéro de gestion : 1979A50198
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
