Observations (2)
Numéro de gestion : 1983B20053
Le TC Isigny a été rattaché au TC de Bayeux par décret du 11/10/82
01/01/2009
Numéro de gestion : 1983B20053
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Bayeux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
