Observations (7)
15/11/1996
Numéro de gestion : 1979B00240
DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS EN DATE DU 14.11.96
28/11/1996
Numéro de gestion : 1979B00240
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27/11/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE SARL SOCREDIA CENTRE COMMERCIAL PORT CAMARGUE 30240 LE GRAU DU ROI A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE : MR PORTAL JACQUES REPRESENTANT DES CREANCIERS :ME PRADEAUX 13 RUE DU CERISIER 30900 NIMES
25/03/1997
Numéro de gestion : 1979B00240
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25/03/97,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A PROLONGE DE 4 MOIS A COMPTER DU 27/03/97 JUSQU'AU 27/07/97 LA PERIODE D'OBSERVATION
28/10/1997
Numéro de gestion : 1979B00240
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28/10/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DE L'ENTREPRISE ET A DESIGNE ME PRADEAUX EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN FIXE A 10 ANS LA DUREE DU PLAN A COMPTER DU 28/10/97
22/06/2004
Numéro de gestion : 1979B00240
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22/06/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A PROCEDE AU CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE ET A NOMME M.CROZEL GERARD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR DRAUSSIN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DANS LADITE AFFAIRE A COMPTER DU 22/06/2004
11/08/2004
Numéro de gestion : 1979B00240
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES,PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/08/2004 A DESIGNE MAITRE D'ABRIGEON 285 RUE GILLES ROBERVAL A NIMES EN QUALITE DE COMMISSAIRE AU PLAN EN REMPLACEMENT DE MAITRE PRADEAUX
16/12/2016
Numéro de gestion : 1979B00240
Modification relative aux dirigeants PELENC Justine Clémence Noélie nom d'usage : PELENC Justine devient administrateur provisoire à compter du 03/02/2016
