Observations (2)
06/02/1990
Numéro de gestion : 1984A00579
LE COMMERCE PRECEDEMMENT PROPRIETE DE L'EX-COMMUNAUTE LE GALL-GLEVAREC EST ACTUELLEMENT EXPLOITE EN QUALITE DE CO-PROPRIETAIRE DU FONDS APPARTENANT : 1)POUR LA 1/2 INDIVISE A MELLE LE GALL MARIE-YVONNE (PAR SUITE DE DONATION DE MR LE GALL YVES SUIVANT ACTE AU RAPPORT DE ME FOIX NOTAIRE A CHATEAULIN EN DATE DU 18 OCTOBRE 1989) * 2)EXPLOITANTE DE LA SECONDE 1/2 INDIVISE APPARTENANT A MME LE GALL NEE GLEVAREC YVONNE (NON INSCRITE RC) A COMPTER DU 18.10.89
31/08/1994
Numéro de gestion : 1984A00579
DECES DE MME LE GALL NEE GLEVAREC YVONNE (CO-PROPRIETAIRE) EN DATE DU 29 AVRIL 1993 EN CONSEQUENCE LA 1/2 INDIVISE DEVENUE PROPRIETE DE L'INDIVISION LE GALL DEVIENT UNIQUE PROPRIETE DE MELLE LE GALL MARIE-YVONNE PAR SUITE DE PARTAGE ENTRE LES CONSORTS LE GALL (ACTE AU RAPPORT DE ME FOIX NOTAIRE A CHATEAULIN EN DATE DU 10.03.94) A COMPTER DU 10.03.94 PRIX : 40.000 FRCS PUBLICITE : LE PROGRES DE CORNOUAILLE DU 19 MARS 1994 OPPOSITIONS : ETUDE DE ME FOIX NOTAIRE 2,RUE BALTZER CHATEAULIN
