Observations (7)
03/07/1997
Numéro de gestion : 1979A00289
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN EN DATE DU : 3.7.97 Date d'effet : 03/07/1997
29/07/1997
Numéro de gestion : 1979A00289
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 28.7.97 REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE MR GARCIA RENE JUGE COMMISSAIRE : MR PISAN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT :MR TOSELLO REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PELLIER AVENUE DU XVEME CORPS 83600 FREJUS OUVRE LA PERIODE D'OBSERVATION FIXEE A 4 MOIS QUI SE TERMINERA LE 28.77.97 CESSATION DES PAIEMENTS : 3.7.97 Date d'effet : 28/07/1997
06/01/1998
Numéro de gestion : 1979A00289
Autorisation de poursuite d'activité EN DATE DU 05/01/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 28.11.97 ET POUR SE TERMINER LE:28.3.98 Date d'effet : 05/01/1998
29/06/1998
Numéro de gestion : 1979A00289
Jugement arrêtant un plan de continuation SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29/06/98, LE TRIBUNAL A APPROUVE LE PLAN DE CONTINUATION ET A DESIGNE ME PELLIER EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN PAIEMENT DU PASSIF EN 10 ANNEES Date d'effet : 29/06/1998
20/02/2001
Numéro de gestion : 1979A00289
Résolution de plan JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 19.2.2001 JUGEMENT PRONONCANT LE RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT RENDU LE 29.6.98 AU PROFIT DE MR RENE GARCIA ET JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR PISAN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT :MR TOSELLO LIQUIDATEUR: ME PELLIER Date d'effet : 19/02/2001
15/01/2002
Numéro de gestion : 1979A00289
Jugement de changement de juge-commissaire suppléant PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 14/01/2002 DESIGNATION DE MONSIEUR BOUCHET JUGE AU SIEGE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR PISAN ET NOMME MONSIEUR BERGON JUGE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR TOSELLO Date d'effet : 14/01/2002
29/09/2003
Numéro de gestion : 1979A00289
Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 29/09/2003 JUGEMENT DE CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF Date d'effet : 29/09/2003
