Observations (2)
21/07/1989
Numéro de gestion : 1979B00226
JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 21/07/89
Numéro de gestion : 1979B00226
JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 18.12.81 PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS SYNDIC : Me ARNAUD LE BERLIOZ AV DES DAMES BLANCHES ANTIBES JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 12.03.82 REPORTANT LA DATE DE CESSATION DES PAIMENTS AU 18.12.81 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 21.07.89 CLOTURANT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LADITE LIQUIDATION DES BIENS LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
