16/06/1992
Numéro de gestion : 1979A50254
PAR JUGEMENT EN DATE DU 9.6.92, LE TGI DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A ETENDU A MME LE ROUILLE NEE LONGAVESNE ROLANDE, LES PROCEDURES DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICI- AIRES PRONONCEES CONTRE MR LE ROUILLE. A COMPTER DU 09/06/92
17/12/1990
Numéro de gestion : 1979A50254
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.12.90, LE TGI DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LA REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR LE ROUILLE RENE, A NOMME MR ROLLAND JUGE COMMISSAIRE, ME DAVID, 4, RUE G; BIZET A ST BRIEUC EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREAN- CIERS, A FIXE AU 30.11.90, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 12/12/90
18/03/1991
Numéro de gestion : 1979A50254
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.3.91, LE TGI DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR LE ROUILLE RENE, A NOMME ME DAVID,4, RUE G; BIZET A ST BRIEUC EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 12/03/91
03/06/1992
Numéro de gestion : 1979A50254
CESSATION D'ACTIVITE DE MR ESCARZAGA PASCAL PAR SUITE DE FIN DE LOCATION GERANCE A COMPTER DU 3 JANVIER 1992. VENTE DU FONDS A L'EURL LE RELAIS DE L'ISLE A COMPTER DU 11/04/92
22/06/1993
Numéro de gestion : 1979A50254
PAR JUGEMENT EN DATE DU 8.6.1993, LE TGI DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES EPOUX ROUILLE, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF;
01/01/2009
Numéro de gestion : 1979A50254
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1979A50254
LA LOCATION GERANCE EST RENOUVELALBLE D'ANNEE EN ANNEE PAR TACITE RECON- DUCTION
