Observations (7)
06/02/1998
Numéro de gestion : 1979A40215
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06/02/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'HONFLEUR A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE MONSIEUR PAWLAK FRANCOIS ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE...........: MR GILLION JEAN-PIERRE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: MR RUFIN REPRESENTANT DES CREANCIERS: MAITRE LAROPPE 100 RUE SAINT LEONARD BP 13 14603 HONFLEUR CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 31/03/97 A COMPTER DU 06/02/98
31/03/1998
Numéro de gestion : 1979A40215
Modification autre SUSPENSION D'ACTIVITE A COMPTER DU 31.01.1998
02/04/1998
Numéro de gestion : 1979A40215
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 01/04/98, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE MR PAWLAK FRANCOIS POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 01/04/98
28/05/1998
Numéro de gestion : 1979A40215
Autorisation de poursuite d'activité EN DATE DU 27/05/98, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION SANS ACTIVITE DE MR FRANCOIS PAWLAK POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 27/05/98
30/07/1998
Numéro de gestion : 1979A40215
Liquidation judiciaire EN DATE DU 29/07/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE HONFLEUR A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR PAWLAK FRANCOIS JUGE COMMISSAIRE : MR GILLION JEAN-PIERRE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR RUFIN A NOMME ME LAROPPE 100 RUE SAINT LEONARD A HONFLEUR MANDATAIRE LIQUIDATEUR. A MAINTENU AU 31/03/97 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 29/07/98
23/11/2000
Numéro de gestion : 1979A40215
Clôture PAR JUGEMENT DU 22.11.2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE MR PAWLAK FRANCOIS POUR EXTINCTION DU PASSIF Date d'effet : 22/11/2000
01/01/2009
Numéro de gestion : 1979A40215
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
