17/06/2020
Numéro de gestion : 1979B00316
En date du 16/06/2020, clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif suivant jugement du tribunal de commerce de Rouen. Radiation d’office en application de l’article R. 123-129 1° du code de commerce en date du 17/06/2020.
21/06/1994
Numéro de gestion : 1979B00316
Divers procédures collectives JUGEMENT EN DATE DU 31/05/94 NOMMANT ME LEBLAY 57 RUE LECAT A ROUEN COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN EN REMPLACEMENT DE ME FOLLAIN
23/12/2015
Numéro de gestion : 1979B00316
Décision de dissolution par l'associée unique à compter du 25/11/2015 Dénomination de l'associée unique : SOCIETE D'EXPLOITATION AUTOMOBILES 76 - SEA 76 Journal d'annonces légales : LE COURRIER CAUCHOIS en date du 27/11/2015
23/12/2015
Numéro de gestion : 1979B00316
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire En date du 22/12/2015, le Tribunal de commerce de Rouen a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire contre SOCIETE EUROPEENNE DE DECONSTRUCTION AUTOMOBILE ET DE PIECES (SEDAP) (SAS) sous le numéro 4115571 et a désigné Me Béatrice PASCUAL - 10, rue de la Poterne - 76000 ROUEN en qualité de liquidateur. Ce jugement a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 31 décembre 2015.
03/02/1992
Numéro de gestion : 1979B00316
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 31 JANVIER 1992
26/03/1992
Numéro de gestion : 1979B00316
JUGEMENT EN DATE DU 4 FEVRIER 1992 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LEBLAY 57, RUE LECAT ROUEN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME FOLLAIN 57, RUE LECAT ROUEN
26/03/1992
Numéro de gestion : 1979B00316
ORDONNANCE EN DAE DU 11 MARS 1992 DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE POUR UNE NOUVELLE DUREE EXPIRANT LE 4 AVRIL 1992
27/05/1992
Numéro de gestion : 1979B00316
JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1992, AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 4 AOUT 1992
08/10/1992
Numéro de gestion : 1979B00316
JUGEMENT EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1992 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 4 OCTOBRE 1992 A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1992
02/11/1992
Numéro de gestion : 1979B00316
JUGEMENT EN DATE DU 6 OCTOBRE 1992 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 4 FEVRIER 1993
23/02/1993
Numéro de gestion : 1979B00316
JUGEMENT EN DATE DU 02/02/93 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 04/08/93 A COMPTER DU 02/02/93
15/12/1993
Numéro de gestion : 1979B00316
Plan de redressement / continuation ARRET DE PLAN DE CONTINUATION EN VERTU D'UN JUGEMENT EN DATE DU 07/12/93 COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME FOLLAIN - 57 RUE LECAT - 76000 ROUEN A COMPTER DU 07/12/93 Date d'effet : 07/12/1993
