Observations (7)
Numéro de gestion : 1979B00137
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 262 500.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 40 017.87 EUR
09/09/1988
Numéro de gestion : 1979B00137
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire MENTION D'OFFICE 2384 du 9 SEPTEMBRE 1988 : Suivant Jugement re ndu sur dépôt de bilan, en date du 3 AOUT 1988, Le Tribunal a pr ononcé LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la sté sus-nommée. A fixé p ovisoirement au 2 AOUT 1988 la date de cessation des paiements A nommé Maître LEDEUR, 10 Rue du Président Pompidou à BOURGES, en qualité de REPRESENTANT DES CREANCIERS Date d'effet : 03/08/1988
23/09/1988
Numéro de gestion : 1979B00137
Ordonnance rendue par le juge-commissaire MENTION D'OFFICE 2539 du 23 SEPTEMBRE 1988 : Suivant Ordonnance en date du 9 AOUT 1988, Monsieur Le Juge Commissaire a autorisé la société SA ETS DAZIN sus-nommée à remettre des effets de com merce à l'escompte à hauteur de 700 000,00 F à la B.R.O., 14 Pla ce Aristide Briand, 18100 VIERZON, conformément à l'Article 40 d e la Loi du 25 JANVIER 1985 et 60 du Décret du 27 DECEMBRE 1985 Date d'effet : 09/08/1988
24/11/1988
Numéro de gestion : 1979B00137
Autorisation de poursuite d'activité MENTION D'OFFICE 3323 du 24 NOVEMBRE 1988 : Suivant Jugement en date du 28 OCTOBRE 1988, Le Tribunal autorise la société sus-no mmée à poursuivre son activité pour une période de 4 mois à compter du 28 OCTOBRE 1988 Date d'effet : 24/11/1988
13/06/1989
Numéro de gestion : 1979B00137
Renouvellement de la poursuite d'activité MENTION D'OFFICE 2202 du 13 JUIN 1989 : Suivant Jugement du 26. 5.89, Le Tribunal replace la procédure simplifiée du redressemen t judiciaire de la sté sus-nommée dans le cadere de la procédure normale avec aplication des dispositions relatives à celle-ci, conformément à l'article 138 de la Loi du 25.1.85. Prononce le r enouvellement de la période d'observation pour une durée de 4 mo is du 4.4.89 au 4.8.89, conformément à l'article 8 alinéa 2 de l a loi du 25.1.85, celle-ci devant permettre$PAR(DAZINS4.1) Date d'effet : 13/06/1989
28/07/1989
Numéro de gestion : 1979B00137
Jugement arrêtant le plan de cession MENTION D'OFFICE 2639 du 28 JUILLET 1989 : Suivant Jugement en date du 7 JUILLET 1989 le Tribunal arrête le plan de cession dan s le redressement judiciaire de la sté sus-nommée Date d'effet : 28/07/1989
31/03/1992
Numéro de gestion : 1979B00137
Clôture pour insuffisance d'actif SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27 MARS 1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE Date d'effet : 27/03/1992
