Observations (1)
27/08/1979
Numéro de gestion : 1979A00317
Historique des observations RCS : -MODIFICATION D'OFFICE DU 16 FEVRIER 1982:PAR JGT EN DATE DU 12/02/1982, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS, SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MR COCQUELIN DANY- DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 12 FEVRIER 1982- SYNDIC : ME FOUCART, 22 RUE PIERRE L'HERMITE A AMIENS- -MODIFICATION D'OFFICE DU 15 JUIN 1982 : PAR JGT EN DATE DU 4/06/1982, LE T.C. A REPORTE AU IER MAI 1981, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE MR COCQUELIN, QUI AVAIT ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 12 FEVRIER 1982,PAR JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL DE MEME DATE- -MODIFICATION D'OFFICE DU 17 MARS 1988 : PAR JGT EN DATE DU 8 JANVIER 1988,PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE T.C. A HOMOLOGUE LE CONCORDAT PASSE LE 16 DECEMBRE 1987 ENTRE MR COCQUELIN DANY ET SES CREANCIERS- COMMISSAIRE A L'EXECUTION DUDIT CONCOR DAT : ME FOUCART,22 RUE PIERRE L'HERMITE A AMIENS
