Observations (5)
31/12/1991
Numéro de gestion : 1979B00093
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE AU GREFFE CE JOUR.
11/01/1984
Numéro de gestion : 1979B00093
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social A COMPTER DU 23/11/83
14/01/1992
Numéro de gestion : 1979B00093
- PAR JUGEMENT DU 8 JANVIER 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A OUVERT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ENTREPRISE GE- NERALE DE CONSTRUCTION DE MAISONS, ET A FIXE PROVISOIREMENT AU 31.12.91 LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS. JUGE COMMISSAIRE : MR CAUCHY - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LE DORTZ, 155BIS RUE NATIONALE A PONTIVY. - PAR JUGEMENT DU 9 JANVIER 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE, ET A DESIGNE ME LE DORTZ EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
18/12/1997
Numéro de gestion : 1979B00093
(Divers) PAR JUGEMENT DU 17/12/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION DE MAISONS "E.G.C.M." POUR EXTINCTION DU PASSIF.
Numéro de gestion : 1979B00093
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
