03/05/1994
Numéro de gestion : 1979B00134
(Procédures collectives) SUIVANT ARRET EN DATE DU 07/04/94, LA COUR D'APPEL DE PAU A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION D'UNE DUREE DE 3 MOIS, SOIT JUSQU'AU 05/07/94. DATE CESSATION DES PAIEMENTS : 07/04/94 JUGE COMMISSAIRE : MR FORGEOT REPRES DES CREANCIERS : ME GUERIN, 2 RUE DU 49EME, 64100 BAYONNE. A COMPTER DU 07/04/94
06/07/1994
Numéro de gestion : 1979B00134
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05/07/94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS, A COMPTER DU 05/07/94 SOIT JUSQU'AU 06/09/94
04/10/1994
Numéro de gestion : 1979B00134
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT DU 04/10/94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE, A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. DATE CESSATION DES PAIEMENTS : 07/04/94 JUGE COMMISSAIRE : MR FORGEOT FRANCOIS LIQUIDATEUR : MR DOMINIQUE GUERIN 2 RUE DU 49EME 64100 BAYONNE
23/11/2001
Numéro de gestion : 1979B00134
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/11/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A NOMME MR CHRISTIAN LAFOURCADE JUGE COMMISSAIRE, EN REMPLACEMENT DE MR FRANCOIS FORGEOT. Date d'effet : 19/11/2001
04/01/2012
Numéro de gestion : 1979B00134
Changement de juge-commissaire Suivant ordonnance en date du 03/01/2012, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BAYONNE a nommé : MR CHRISTIAN CANTIN Juge Commissaire, en remplacement de MR CHRISTIAN LAFOURCADE (article L 621-9 du Code de Commerce) Date d'effet : 03/01/2012
01/08/2014
Numéro de gestion : 1979B00134
Changement de juge-commissaire Suivant ordonnance en date du 31/07/2014, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BAYONNE a nommé : Monsieur Xavier LASSALLE Juge-commissaire, en remplacement de Monsieur Christian CANTIN (article L 621-9 du Code de Commerce) Date d'effet : 31/07/2014
10/01/2017
Numéro de gestion : 1979B00134
Changement d'un organe de procédure Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BAYONNE en date du 09/01/2017 : Remplacement du Liquidateur - L641-1 al.7 et R621-17 : désignation de la SELARL GUERIN ET ASSOCIEES, prise en la personne de Maître Dominique GUERIN, en remplacement de Maître Dominique GUERIN Date d'effet : 09/01/2017
Numéro de gestion : 1979B00134
DEMISSION DE MME VERGEZ NEE DEMUTH ANNIE EN QUALITE DE CO-GERANTE, SUIVANT DELIBERATION DU 08/01/1981, MME VERGEZ NEE PUYOO MICHELE ASSURANT SEULE LA GERANCE DE LA SOCIETE. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 55 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 8 384.70 EUR
