Observations (2)
25/10/2012
Numéro de gestion : 2008A00377
Déclaration d'insaisissabilité des droits de M. Philippe SCHNABEL portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à Reuville 6 impasse du Dun, reçue par Maître Frédéric FURON, notaire à Luneray, le 2 octobre 2012 en application de l'article L. 526-2 du code de commerce et enregistrée le 12 octobre 2012 au bureau des Hypothèques de Yvetot.
02/01/2018
Numéro de gestion : 2008A00377
Radiation du RCS le 02/01/2018 avec effet au 31/12/2017