Observations (4)
10/09/1984
Numéro de gestion : 1984A01228
Par jugement rendu le 24 janvier 1984, le tribunal de commerce de Pontoise a déclaré le règlement judiciaire du patrimoine de monsieur Anastacio José et a désigné maître Hamamouche demeurant à Pontoise 69 rue saint martin en qualité de syndic cessation des paiements le 22 juin 1983-*Fb*
09/10/1984
Numéro de gestion : 1984A01228
Par jugement rendu le 17 février 1984, le tribunal de commerce de Pontoise a autorisé maître Hamamouche demeurant 69 rue saint martin à Pontoise à conclure avec la société D'' exploitation Anastacio dont le siège social est à 95160 montmorency 30 rue Lucien Perquet un contrat de gérance libre portant sur le fonds de commerce de monsieur Anastacio pour une durée de un an à compter du 15 février 1984 renouvelable par tacite Reconduction.-fb*
28/02/1986
Numéro de gestion : 1984A01228
Par jugement rendu le 31 janvier 1986, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la conversion en liquidation des biens et du règlement judiciaire de monsieur Anastacio syndic maître Hamamouche 69 rue saint martin à Pontoise.*Fb*
31/12/1986
Numéro de gestion : 1984A01228
Par jugement rendu le 5 décembre 1986, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé en application de l'article 28 de la loi du 23 juillet 1967 aux tors et griefs de la société Anastacio 6 chemin de la Calarde 95500 Gonesse la résiliation du contrat de location gérance libre du fonds de commerce actif de la liquidation des biens de monsieur Anastacio consenti par maître Hamamouche syndic demeurant à Pontoise 69 rue saint martin en vertu d'un jugement rendu par ce tribunal le 17 février 1984.*Fb*
