Observations (3)
Numéro de gestion : 2000B00015
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE: SIRET: 316 680 032 00034 CODE NAF : 4613Z
07/12/2017
Numéro de gestion : 2000B00015
(Ouverture d'une procédure de) Sauvegarde SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06/12/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A PRONONCE : OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE SANS ADMINISTRATEUR - L621-1 AL.1 A DESIGNE : MANDATAIRE JUDICIAIRE : Me Michel GALY 47, AVENUE JEAN MOULIN 34500 BEZIERS OUVERTURE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS LES CREANCIERS SONT AVISES D'ADRESSER AU MANDATAIRE JUDICIAIRE LEURS CREANCES, AU PLUS TARD DANS LES DEUX MOIS DE LA PARUTION AU BODACC DU JUGEMENT SUSVISE. Date d'effet : 06/12/2017
31/01/2018
Numéro de gestion : 2000B00015
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 31/01/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A RENDU UN JUGEMENT DE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA SAUVEGARDE SANS ACTIVITE - L622-10 AL.2 DE : VAILHERE ET CIE (SAS) NOMME EN QUALITE DE LIQUIDATEUR : Me Michel GALY 47, AVENUE JEAN MOULIN 34500 BEZIERS DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS : 31/01/2018 Date d'effet : 31/01/2018
