Observations (5)
02/04/2019
Numéro de gestion : 1979B00221
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 02/04/2019 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire Judiciaire : l'ETUDE BOUVET ET GUYONNET (prise en la personne de Me GUYONNET) 60 rue cassiopée Parc d'Activité Altaïs - Chavanod 74990 Annecy CEDEX 9, Administrateur judiciaire : Maître MEYNET Robert Louis 39 avenue du Parmelan 74000 Annecy mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Date de cessation des paiements : 21/03/2019
19/07/2019
Numéro de gestion : 1979B00221
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 19/07/2019 prononçant la conversion en liquidation judiciaire. Liquidateur judiciaire : l'ETUDE BOUVET ET GUYONNET (prise en la personne de Me GUYONNET) 60 rue cassiopée Parc d'Activité Altaïs - Chavanod 74990 Annecy CEDEX 9
Numéro de gestion : 1979B00221
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 620 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 94 518.39 EUR
17/09/1990
Numéro de gestion : 1979B00221
Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital A COMPTER DU 29/06/90
01/01/2009
Numéro de gestion : 1979B00221
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
