Observations (4)
26/08/1996
Numéro de gestion : 1996A00053
(Divers) FIN DE LA LOCATION GERANCE CONSENTIE POUR LE FONDS SITUE 15 RUE DE BELLAC 87000 LIMOGES PAR MR FAURE BERNARD A CPTER DU 01.07.1996 ACHAT D'UN FONDS SITUE 15 RUE DE BELLAC 87000 LIMOGES A MR FAURE BERNARD (RCS A 726 405 177) A CPTER DU 01.07.1996 (PRIX : 670 000 FRS JOURNAL : L'UNION AGRICOLE DU 26.07.1996 OPPOSITIONS: ME FAUGERON NOTAIRE 87000 LIMOGES) ACTIVITE : BOULANGERIE PATISSERIE
28/06/1999
Numéro de gestion : 1996A00053
(Procédures collectives) EN DATE DU 23/06/99, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DESIGNE : MR AVERTY COMME JUGE-COMMISSAIRE, NOMME ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 23/06/99 Date d'effet : 23/06/1999
15/09/2005
Numéro de gestion : 1996A00053
Mention d'office EN DATE DU 07/09/2005, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 07/09/2005 Date d'effet : 07/09/2005
04/09/1998
Numéro de gestion : 1996A00053
Radiation du RCS le 04/09/1998 avec effet au 01/08/1998 VENTE DU FONDS A LA EURL GENERIQUE SERVICES
