Observations (2)
07/03/1980
Numéro de gestion : 1979A00471
EXTENSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE LE 19.02.1980 A L'EN- CONTRE DE M. LE LAY JEAN PIERRE A MME LE LAY NEE CHEVREUIL NICOLE SON EPOUSE, MAINTENANT M. GUILLOUX COMME JUGE COMMISSAIRE ET ME ROUILLER COMME SYNDIC ET FIXANT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIE- MENTS AU 19.02.1980 A COMPTER DU 04/03/80
23/07/1981
Numéro de gestion : 1979A00471
Jugement de conversion en liquidation des biens DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE M. ET MME LE LAY ET NOMINATION DE ME ROUILLER, 1, RUE DU PORT, COMME SYNDIC A COMPTER DU 21/07/81
