Observations (8)
30/10/1985
Numéro de gestion : 1979B00147
Déclaration de cessation des paiements FAITE PAR M CAMARA FERNAND ET M DONNE MAX, AGISSANT EN QUALITE DE CO-GERANTS DE LA STE DONNE - CARAVANES, SUS NOMMEE, EN DATE DU 30/10/85 A COMPTER DU 30/10/85
06/11/1985
Numéro de gestion : 1979B00147
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05/11/85 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA STE DONNE-CARAVANE SUS-NOMMEE, A NOMME M LAURENT, COMME JUGE-COMMISSAIRE, ME MAES - SYNDIC AU MANS - 40 RUE DE LA GALERE, COMME SYNDIC ET A FIXE AU 30/10/85 LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS A COMPTER DU 05/11/85
22/11/1985
Numéro de gestion : 1979B00147
Ordonnance rendue par le juge-commissaire EN DATE DU 12/11/85, AUTORISATION DE LA POURSUITE D'EXPLOITATION POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A COMPTER DU 12/11/85
22/08/1986
Numéro de gestion : 1979B00147
Jugement de continuation de l'exploitation commerciale COMMERCIALE JUSQU'AU 01.09.1986. A COMPTER DU 04/08/86
19/02/1987
Numéro de gestion : 1979B00147
Cessation d'activité DANS LE CADRE DU RJ A COMPTER DU 30/12/86
10/03/1988
Numéro de gestion : 1979B00147
Jugement de conversion en liquidation des biens DU RJ DE LA SOCIETE DONNE CARAVANES A COMPTER DU 29/02/88
10/03/1988
Numéro de gestion : 1979B00147
Clôture des opérations de liquidation des biens - Insuffisance d'actif DE LA SOCIETE DONNE CARAVANES A COMPTER DU 29/02/88
Numéro de gestion : 1979B00147
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
