Observations (3)
Numéro de gestion : 1991A40108
CODE GAGI Marié le 05.04.1986 à AUBREVILLE Meuse
07/11/2007
Numéro de gestion : 1991A40108
Insaisissabilité art L526-2 du CC Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale située 16 rue Bergère à AUBREVILLE (Meuse), acte du 9 octobre 2007, reçu de Me François GRILLOT, notaire 8 rue d'Espagne à MONTFAUCON D'ARGONNE, le 24 octobre 2007. Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991A40108
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Verdun ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Bar-le-Duc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Bar-le-Duc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
