Observations (7)
26/06/2000
Numéro de gestion : 1997A00452
Déclaration de cessation des paiements PAR DECLARATION EN DATE DU 26/06/2000 TERTRAIN BERNARD "BAR TABAC DU COIN" 1 PLACE DE L'EGLISE 72350 SAINT DENIS D'ORQUES A FAIT AU GREFFE UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 26/06/2000
27/06/2000
Numéro de gestion : 1997A00452
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27/06/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: M. ROY JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME BRIAND PIERRE 7, AVENUE FRANCOIS MITTERRAND 72015 LE MANS CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 26/06/2000 Date d'effet : 27/06/2000
05/09/2000
Numéro de gestion : 1997A00452
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05/09/2000, LACOMBE JEAN PIERRE A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 05/09/2000
05/09/2000
Numéro de gestion : 1997A00452
Jugement de continuation de l'exploitation commerciale EN DATE DU 05/09/2000, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 1 MOIS A L'INTERIEUR DE LA PERIODE D'OBSERVATION Date d'effet : 27/09/2000
17/10/2000
Numéro de gestion : 1997A00452
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) EN DATE DU 17/10/2000, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A CONFIRME M. LACOMBE JEAN PIERRE COMME JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME BRIAND PIERRE 7, AVENUE FRANCOIS MITTERRAND 72015 LE MANS CEDEX COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 26/06/2000 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE Date d'effet : 17/10/2000
17/11/2000
Numéro de gestion : 1997A00452
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE AVEC MAINTIEN PROVISOIRE DE L'IMMATRICULATION AU RCS - CESSION A M. GUERRET Date d'effet : 17/10/2000
21/10/2003
Numéro de gestion : 1997A00452
Clôture pour insuffisance d'actif EN DATE DU 21/10/2003, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 21/10/2003
