Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1979B80045
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.
18/10/2019
Numéro de gestion : 1979B80045
Fermeture d'un établissement secondaire sis Chemin du Cimetière 31350 BOULOGNE-SUR-GESSE à compter du 30/09/2019 - suppression du fonds.