Observations (4)
22/01/1986
Numéro de gestion : 2000B00987
MENTION D'OFFICE : JUGEMENT EN DATE DU 08/01/1986 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ADMINISTRATEUR : ME DANIEL BLERY 18 RUE DE LA GRANDE ECOLE 76400 FECAMP REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME BEATRICE PASCUAL 14 PLACE DU CHILLOU 76600 LE HAVRE Date d'effet : 08/01/1986
23/01/1986
Numéro de gestion : 2000B00987
MENTION D'OFFICE : JUGEMENT EN DATE DU 22/01/1986 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : MR BEATRICE PASCUAL 14 PLACE CHILLOU AU HAVRE Date d'effet : 23/01/1986
21/03/2000
Numéro de gestion : 2000B00987
L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE IMMATRICULE AU RCS DU HAVRE SOUS LE NUMERO 82 B 57 DEVIENT ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE A LA SUITE DE LA DISPARITION DU TC DE FECAMP ET DE SON RATTACHEMENT A CELUI DU HAVRE Date d'effet : 21/03/2000
Numéro de gestion : 2000B00987
MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LES LOIS DES 30/12/1981 ET 10/07/1982 REIMMATRICULATION SUITE AU RATTACHEMENT DU TRIBUNAL DE FECAMP AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR DECRET NO 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 101 400.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 458.33 EUR
