Observations (2)
17/11/2008
Numéro de gestion : 2008A30097
- Suivant attestation produite au dossier, l'exploitant déclare avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice du commerce. (art. L. 526-4 du code de commerce)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2008A30097
Transfert de l'immatriculation le 1er janvier 2009 au greffe de Bergerac
