05/03/1996
Numéro de gestion : 1993A40085
Changement de juge-commissaire EN DATE DU 14/02/96 MR GILLION A ETE NOMME JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR MARTORANA A COMPTER DU 14/02/96
06/01/1998
Numéro de gestion : 1993A40085
Changement de juge-commissaire EN DATE DU 02/01/98, MADAME LAMBERT A ETE NOMMEE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MR POUX DANS L'AFFAIRE MME DESDOUETS JEANNINE A COMPTER DU 02/01/98
09/10/1998
Numéro de gestion : 1993A40085
Mention d'office EN DATE DU 09/10/1998, LE TRIBUNAL A PROROGE LA DUREE DU PLAN DE CESSION RETROACTIVEMENT A COMPTER DU 02.06.1998, POUR UNE DUREE DE 1 AN A COMPTER DU 09/10/98
19/05/1994
Numéro de gestion : 1993A40085
Déclaration de cessation des paiements A COMPTER DU 19.05.1994
24/05/1994
Numéro de gestion : 1993A40085
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : MR MARTTORANA, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR POUX, REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE LAROPPE 100 RUE SAINT LEONARD A HONFLEUR. ADMINISTRATEUR : ME ROSSI BP 47 61202 ARGENTAN CEDEX. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 31.12.93. PAYS D'AUGE DU 27.05.1994. A COMPTER DU 20.05.1994 (DATE DU JGT)
30/06/1994
Numéro de gestion : 1993A40085
Autorisation de poursuite d'activité POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 29.06.94 (DATE JGT)
20/10/1994
Numéro de gestion : 1993A40085
Autorisation de poursuite d'activité EN DATE DU 19/10/94, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE MME JEANNINE DESDOUETS POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 19/10/94
22/12/1994
Numéro de gestion : 1993A40085
Autorisation de poursuite d'activité EN DATE DU 21/12/94 LE TRIBUNAL A ORDONNE LE PASSAGE EN REGIME GENERAL ET AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE MME JEANNINE DESDOUETS POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 21/12/94
23/03/1995
Numéro de gestion : 1993A40085
Autorisation de poursuite d'activité EN DATE DU 22/03/95, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE MME JEANNINE DESDOUETS POUR UNE DUREE DE UN MOIS A COMPTER DU 22/03/95
27/04/1995
Numéro de gestion : 1993A40085
Autorisation de poursuite d'activité EN DATE DU 26/04/95, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE MME JEANNINE DESDOUETS POUR UNE DUREE DE UN MOIS A COMPTER DU 26/04/95
26/05/1995
Numéro de gestion : 1993A40085
Autorisation de poursuite d'activité EN DATE DU 24/05/95, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE MME JEANNINE DESDOUETS POUR UNE DUREE DE 15 JOURS SOIT 09 JUIN 1995 DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DU CESSIONNAIRE A COMPTER DU 24/05/95
02/06/1995
Numéro de gestion : 1993A40085
Plan de redressement / cession SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02/06/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE HONFLEUR A HOMOLOGUE LE PLAN DE CESSION DE MME JEANNINE DESDOUETS AU PROFIT DE FOURCIN JEAN MICHEL ET A DESIGNE MAITRE ROSSI RUE PAPEGEAUX 61200 ARGENTAN EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DUREE : 3 ANS. A COMPTER DU 02/06/95 PAYS D'AUGE DU 09.06.1995
18/10/1995
Numéro de gestion : 1993A40085
Vente établissement principal VENTE DE L'ETABLISSEMENT SIS A DEAUVILLE 22 AVENUE DE LA REPUBLIQUE A MR FOURCIN JEAN-MICHEL A COMPTER DU 09.06.95
26/05/1999
Numéro de gestion : 1993A40085
Mention d'office EN DATE DU 26.05.1999, LE TRIBUNAL A PROROGE LA DUREE DES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION DE MME DESDOUETS JEANNINE JUSQU'AU 31.03.2000. A COMPTER DU 26.05.1999
29/06/2000
Numéro de gestion : 1993A40085
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT DU 28 JUIN 2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE HONFLEUR A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION DE MME JEANNINE DESDOUETS. Date d'effet : 28/06/2000
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993A40085
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
