Observations (2)
13/05/2005
Numéro de gestion : 2004B00529
Transmission du patrimoine à l associé unique Décision en date du 31.12.2004 : dissolution anticipée de la société sans liquidation (article 1844-5 alinéa 3 du code civil, cette dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine à la société BAUD MICRO, actionnaire unique RCS BESANCON 301.164.273). annonce parue dans le journal ECO DES PAYS DE SAVOIE le 15 avril 2005. oppositions : devant le tribunal de commerce de THONON. Date d'effet : 31/12/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 2004B00529
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Thonon-les-bains décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
