25/08/2010
Numéro de gestion : 1979A00294
MENTION D'OFFICE - PAR JUGEMENTS EN DATE DU 24/08/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE MRS DOMINICI STEPHANE, DOMINICI JEAN PAUL ET MELLE DOMINICI ANGELIQUE. A NOMME COMME LIQUIDATEUR : ME P.P. DE MORO GIAFFERI IM. U BOSCU D'ORU BAT B PIETRANERA - BP 75 20289 BASTIA CEDEX
07/02/1996
Numéro de gestion : 1979A00294
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/02/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DE MORO GIAFFERI, DEMEURANT ET DOMICILIE A BASTIA, IM. L'AIGLON - RUE CAPANELLE. JUGE COMMISSAIRE : MR PIERRE GABELLI
11/04/1996
Numéro de gestion : 1979A00294
Prolongation de la période d'observation MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/04/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A DECIDE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 06/04/96
05/06/1996
Numéro de gestion : 1979A00294
Prolongation de la période d'observation MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/06/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A DECIDE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 06/06/1996.
28/08/1996
Numéro de gestion : 1979A00294
Prolongation de la période d'observation MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/08/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A DECIDE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 06/08/96
17/01/1997
Numéro de gestion : 1979A00294
Modification autre DECES DE L'EXPLOITANT EN DATE DU 02/12/1995, CONTINUATION DE L'EXPLOITATION PAR L'INDIVISION COMPOSEE DE : - MME DOMINICI NEE SISTI MARIE FELICITE, REPRESENTANT L'INDIVISION, - MR DOMINICI JEAN PAUL, - MR DOMINICI STEPHANE, - MLLE DOMINICI ANGELIQUE. A COMPTER DU 02/12/95
29/01/1997
Numéro de gestion : 1979A00294
Jugement arrêtant un plan de continuation MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/01/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DE FEU DOMINICI MICHEL ET A FIXE LA DUREE DE CE PLAN A 10 ANS, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME PP DE MORO GIAFFERI, IMMEUBLE L'AIGLON, RUE CAPANELLE, 20200 BASTIA Date d'effet : 28/01/1997
26/02/2010
Numéro de gestion : 1979A00294
Suivant Ordonnance de référé en date du 03/02/2010 le Tribunal de Grande Instance de Bastia a désigné Mr Alain GOUTH demeurant à Bastia 20200, 5 rue Campanari en qualité d'Administrateur ad hoc pour une durée de une année avec pour mission de gérer et administrer le fonds de commerce
21/05/2010
Numéro de gestion : 1979A00294
PAR JUGEMENTS EN DATE DU 18/05/2010 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE MRS DOMINICI STEPHANE, DOMINICI JEAN PAUL ET MLLE DOMINICI ANGELIQUE, A DESIGNE : MANDATAIRE JUDICIAIRE : ME PP DE MORO GIAFFERI IMM. U BOSCU D'ORU BAT B - PIETRANERA - BP 75 20289 BASTIA CEDEX A NOMME LA SCP BOUET-GILLIBERT 2, RUE MAHATMA GANDHI, ESPACE BEAUVALLE BAT A (13097) AIX EN PROVENCE CEDEX 2, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, LEQUEL AURA POUR MISSION D'ASSURER SEUL ET ENTIEREMENT L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET A FIXE PROVISOIREMENT AU 04/05/2010 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
