Observations (3)
05/03/1981
Numéro de gestion : 1981A00167
Historique des observations depuis le 05/03/1981 : MENTION D'OFFICE DU 04.12.89 - DECLARATION DE CES- SATION DES PAIEMENTS SUIVANT PROCES-VERBAL EN DATE DU 04 DECEMBRE 1989 -
05/03/1981
Numéro de gestion : 1981A00167
: MENTION D'OFFICE DU 11.01.90 - PAR JUGT EN DATE DU 09.01.90, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON (85) A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIE) A L'ENCONTRE DE M. MATHE - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME COURRET, 10, AVE. GAMBETTA A LA ROCHE S/YON (85) - JUGE- COMMISSAIRE : M. LAMBOT - DATE PROVISOIRE DE CES- SATION DES PAIEMENTS : 04.12.89 - MENTION D'OFFICE DU 09.02.90 - PAR JUGT EN DATE DU 06 FEVRIER 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON (85) A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDI- CIAIRE DE M. PATRICK MATHE - LIQUIDATEUR : MAITRE COURRET, 10, AVE. GAMBETTA A LA ROCHE SUR YON (85) DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 04 DECEMBRE 1989 - JUGE-COMMISSAIRE : M. LAMBOT - Par jugement du 7.1.1992, le Tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON (vendée) a nommé M. POMPIDOU juge com- -missaire en remplacement de M. LAMBOT
10/09/1992
Numéro de gestion : 1981A00167
: MENTION D'OFFICE DU 10 SEPTEMBRE 1992 : PAR JUGT EN DATE DU 08 SEPTEMBRE 1992, LE T.C. DE LA ROCHE SUR YON (85) A PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDI- CIAIRE DE M. PATRICK MATHE.
