Observations (6)
30/07/1986
Numéro de gestion : 1979B01018
À la date du 12.05.1986,la Ste Gecibat a effectué au greffe du tribunal de commerce de Pontoise sa déclaration de cessation des paiements en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dont la décision interviendra ultérieurement par cette juridiction.
30/07/1986
Numéro de gestion : 1979B01018
Jgt du 12.05.1986,le tribunal de commerce de Pontoise à Delcare ouverte la procédure de redressement judiciaire en limitant à 3 mois la période d'observation de la Ste Gecibat. Date de cessation des paiements12 mai 1986. Juge-commissairemonsieur Davalleadministrateur :maître Jeanne demeurant à Pontoise 21,rue Gambetta. Représentant des Creanciersmaitre Mandin demeurant à Pontoise 11,rue Delacour.
31/12/1986
Numéro de gestion : 1979B01018
Jgt du 12.12.1986,le Tc de Pontoise a prolongé pour une durée n'excédant pas six mois,à compter du 12.11.1986,la période d'observation du redressement judiciaire de la Ste Gecibat.
22/07/1987
Numéro de gestion : 1979B01018
Jgt du 10.04.1987,le Tc de Pontoise a arrêté le plan de redressement organisant le cession de la société Gecibat au profit de Mrj.F. Dutilleul demeurant à Wasquehal 859290910 avenue de Flandre ou à la Ste parisienne de génie civil et bâtiment dont le Siegesocial est à Taverny 1 avenue des châtaigniers en cours de formation avec reprise des 55 contrats de travail,acquisition des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce pour le Prixde 600.000 F payable comptant. À fixe la durée du plan jusqu'à apurement du passif tel que Fixeaudit jugement.A dit que ce plan était opposable à tous.À maintenu l'administrateur judiciaire dans ses fonctions pour accomplir les formalités afférentes à la cession sus visée. À maintenu le représentant des créanciers dans ses fonctions jusqu'à vérification du passif ainsi que les juges commissaires et nomme maître Jeanne demeurant à Pontoise 21,rue Gambetta,commissaire charge de veiller à l'exécution du plan. *Je*
30/03/1993
Numéro de gestion : 1979B01018
Par jugement en date du 30 Mars 1993 Le tribunal de commerce de Pontoise Nomme m. Leroy , Juge commissaire en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1979B01018
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
