Observations (5)
20/12/1996
Numéro de gestion : 1983A00371
FIN DE L'EXPLOITATION EN COMMUN AVEC M.DESBET A COMPTER DU 31/12/96 M.CRAHES RESTE SEUL EXPLOITANT DU FONDS A COMPTER DU 01/01/97 TRANSFERT DU FONDS DE :FONTAINES EN SOLOGNE,LA BONDONNIERE A : COUR CHEVERNY,93 ROUTE DE BRACIEUX A COMPTER DU 01/01/97
14/12/2000
Numéro de gestion : 1983A00371
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DEPOT DE BILAN EFFECTUES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS EN DATE DU 14/12/2000 Date d'effet : 14/12/2000
21/12/2000
Numéro de gestion : 1983A00371
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE,FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CASSATION DES PAIEMENTS AU 14/12/2000 NOMME MME DARRET COURGEON COMME JUGE COMMISSAIRE ET ME GERALD BUISSON, 26 AVENUE DE VERDUN A BLOIS MANDATAIRE LIQUIDATEUR PAR JUGEMENT DU 15/12/00
19/01/2001
Numéro de gestion : 1983A00371
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PAR JUGEMENT DU 12/01/2001 DESIGNE COMME JUGE-COMMISSAIRE M. APPAOO EN REMPLACEMENT DE MME DARRET-COURGEON Date d'effet : 12/01/2001
04/03/2002
Numéro de gestion : 1983A00371
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 01/03/2002
