Observations (8)
31/07/2013
Numéro de gestion : 1979B00171
Plan de redressement : cession JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU EN DATE DU 23/07/2013 ARRET PLAN DE CESSION Date d'effet : 23/07/2013
28/09/2010
Numéro de gestion : 1979B00171
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 31/07/2010
06/07/2012
Numéro de gestion : 1979B00171
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Jugement du 03/07/2012 Ouverture d'une procedure de redressement judiciaire à l'encontre de GARAGE PLANSSON (SARL) Mandataire judiciaire : SELARL BRENAC ET ASSOCIES 23, rue Maréchal Joffre PAU chez qui les déclarations de créances sont à deposer dans les deux mois suivant la parution au bodacc Administrateur : Me LIVOLSI, 21 rue Marca à Pau A fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 28/06/2012 Poursuite de l'activité 6 MOIS Date d'effet : 03/07/2012
27/08/2012
Numéro de gestion : 1979B00171
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 21/08/2012 POURSUITE DE LA PERIODE DOBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 4 MOIS A COMPTER DU 03/09/2012 Date d'effet : 21/08/2012
21/12/2012
Numéro de gestion : 1979B00171
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 18/12/2012 RENOUVELLEMENT PERIODE OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 03/01/2013 Date d'effet : 18/12/2012
05/04/2013
Numéro de gestion : 1979B00171
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 02/04/2013 POURSUITE DE LA PERIODE DOBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 3 MOIS Date d'effet : 02/04/2013
03/10/2013
Numéro de gestion : 1979B00171
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure JUGEMENT DU 01/10/2013 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : SELARL BRENAC ET ASSOCIES représentée par Maître Alix BRENAC PAU 23, rue Maréchal Joffre SANS POURSUITE ACTIVITE Date d'effet : 01/10/2013
16/02/2018
Numéro de gestion : 1979B00171
Radiation du RCS le 16/02/2018 avec effet au 02/02/2018 Le Tribunal de commerce de PAU, par un jugement en date du 02/02/2018 a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire.