Observations (2)
04/02/2000
Numéro de gestion : 1999A01126
DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS EN DATE DU 4.2.2000
17/02/2000
Numéro de gestion : 1999A01126
JUGEMENT EN DATE DU 16.2.2000 DEBOUTANT MME DECLU,DER DE SA DEMANDE DE CESSATION DE PAIEMENTS Date d'effet : 16 février 2000
