Observations (2)
Numéro de gestion : 2005A40017
PAR JUGEMENT DU 05 AVRIL 2006 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK A COMPETENCE COMMERCIALE E CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE M. BUSSIERE Guy ET EN FIXE LA DATE DU 12 JANVIER 2006 DECLARE OUVERTE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DESIGNE M. BONDUELLE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET Mme ROBLEZ JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DESIGNE Me MIQUEL, 257 RUE SAINT JULIEN 59500 EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DESIGNE Me PROUVEZ, COMMISSAIRE PRISEUR, AUX FINS DE REALISER L'INVENTAIRE PAR JUGEMENT DU 31 MAI 2006 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK A COMPETENCE COMMERCIALE A DECIDE QUE SUITE A LA PROCEDURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IL EST RAPPELER QUE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SERA PRONONCE PAR LE TRIBUNAL AU PLUS TARD UN AN APRES L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE MAINTIENT M. BONDUELLE JUGE COMMISSAIRE ET Mme ROBLEZ JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MAINTIENT Me MIQUEL EN QUALITE DE LIQUIDATEUR CONSTATE QU' IL N'EXISTE PAS DE BIENS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE VENTE DE GRE A GRE EN CONSEQUENCE, ORDONNE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES PAR Me PROUVEZ, COMMISSAIRE PRISEUR DES BIENS APPARTENANT AU DEBITEURS DECRITS DANS SON RAPPORT PAR JUGEMENT DU 11 AVRIL 2007 LE T.G.I. D'HAZEBROUCK A COMPETENCE COMMERCIALE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. BUSSIERE
01/01/2009
Numéro de gestion : 2005A40017
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Hazebrouck ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dunkerque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dunkerque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
