Observations (4)
25/05/2007
Numéro de gestion : 1979A40584
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE A BRUAY LABUISSIERE 251 RUE LOUIS DUSSART SUIVANT ACTE RECU PAR ME FERET NOTAIRE ASSOCIE A BETHUNE 40 GRAND PLACE, EN DATE DU 12.02.07 - ENREGISTRE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE BETHUNE EN DATE DU 15.02.2007.
17/09/2007
Numéro de gestion : 1979A40584
Mise en sommeil MISE EN SOMMEIL Date d'effet : 30/06/2007
24/09/2007
Numéro de gestion : 1979A40584
En date du 07/09/2007, jugement prononçant la liquidation judiciaire. A désigné MME Claire BERTIN comme Juge Commissaire ou à défaut le Juge le plus récemment nommé à la Chambre Commerciale. A nommé MAITRE THEETTEN 55, BD. VICTOR HUGO 62400 BETHUNE comme Liquidateur. A fixé au 03/08/2007 la date de cessation des paiements, sans poursuite d'activité. Date d'effet : 07/09/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 1979A40584
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
