Observations (1)
23/06/1983
Numéro de gestion : 1983A00611
Historique : -ETABLISSEMENT PRECEDEMMENT EXPLOITE : S.D.F. -FOIRES ET MARCHES, MARCHANDISES DIVERSES , SOLDES EN TOUS GENRES, PRODUITS ALIMENTAIRES ET REGIONAUX, SANDWICHS, FRITES. RCS COGNAC A 3169483 38 RADIE DU 29.10.1982. ----------------- MODIFICA TION N. 7202 DU 12 DECEMBRE 1983 : MENTION D'OFFIC E -SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 12.12.1983. LE TRIBUN AL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. BRANG ER ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION D ES PAIEMENTS AU 12.12.1983. ONT ETE NOMMES, JUGE C OMMISSAIRE M. PARIS ET SYNDIC, ME FRANCOIS HERVOUE T, 9 RUE LAFAYETTE A NANTES. ------------- - MODIF ICATION N. 6470 DU 09.10.1984 : RADIATION D'OFFICE SANS TAXE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 08.10.1984 LE TRIBUNAL A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR BRANGER ET A ORDON NE SA RADIATION AU RCS AU JOUR DE LA LIQUIDATION D ES BIENS SOIT A COMPTER DU 12.12.83
