Observations (1)
19/03/2013
Numéro de gestion : 2002A00312
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Monsieur JUILLET François portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale - Adresse : route de Sancerre - 18300 Ménétreol-sous-Sancerre Références cadastrales : Section A, N° 881, 891 et 3505 Acte de Maître CHERAMY Marie, Notaire à Nevers, en date du 12/02/2013 En application de l'Article L. 526-2 du Code de Commerce
