Observations (3)
22/01/1989
Numéro de gestion : 1986A00127
PAR JGT LE T.C.DAX A OUVERT A L'EGARD DE MR CLEMENT ROBERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (LITRE II DE LA LOI 85-98 DU 25.01.85) JUGE COMMISSAIRE MR CLAUDE CLAVIER REP. DES CREANCIERS ME MICHEL JUN 1 BIS RUE BALLANDE 40100 DAX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 10.01.89 A COMPTER DU 17/01/89
10/03/1989
Numéro de gestion : 1986A00127
PAR JGT EN DATE DU 22.02.89 LE T.C. DAX A OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (LOI 85-98 DU 25.01.85) A L'EGARD DE MR CLEMENT MICHEL JUGE COMMISSAIRE MR CLAUDE CLAVIER MANDATAIRE LIQUIDATEUR ME MICHEL JUN A COMPTER DU 22/02/89
02/04/1991
Numéro de gestion : 1986A00127
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU :27/03/91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : CLEMENT MICHEL A COMPTER DU 27/03/91
