Observations (2)
Numéro de gestion : 1979D80066
PAR ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 31.12.1986, LES ASSOCIES ONT DECIDE DE DISSOUDREL A SOCIETE PAR ANTICIPATION A COMPTER DU MEME JOUR ; MR BERANRD FAVRE, DEMEURANT 8 RUE DE LA REPUBLIQUE A SALLANCHES (74700) A ETE NOMME LIQUIDATEUR ; LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1979D80066
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
