Observations (2)
01/12/1981
Numéro de gestion : 1979A70268
JUGEMENT DECLARATIF DE LIQUIDATION DE BIENS DU 04.11.81
01/01/2009
Numéro de gestion : 1979A70268
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.