09/10/2006
Numéro de gestion : 1989A40222
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC DECLARATION D INSAISISSABILITE DES DROITS DE MR KERAUTRET JEAN JACQUES PORTANT SUR L IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALES SIS A : PRAD AR LAND 29610 PLOUIGNEAU CONTENANT AU REZ DE CHAUSSEE : SALLE DE SEJOUR, CUISINE,WC, ENTREE, UNE CHAMBRE, LINGERIE, SALLE DE BAINS, A L ETAGE : QUATRE CHAMBRES, SALLE D EAU AVEC WC, MEZZANINE ET GARAGE , HANGAR -SECTION H -N°1999 EN CONTENANCE 16a24ca-RECU PAR MTRE LE VAILLANT NOTAIRE A LANMEUR LE 11/10/2005 EN APPLICATION DE L ARTICLE L526-2 DU CODE DE COMMERCE - MODIFICATION A COMPTER DU Date d'effet : 11/10/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989A40222
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
11/03/2009
Numéro de gestion : 1989A40222
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10/03/2009, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A DESIGNE: MANDATAIRE JUDICIAIRE: Maître Nicole ELLEOUET 9, Rue Neptune CS 71937 29219 BREST CEDEX 1 A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 06/11/2008 A FIXE A 6 MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION Date d'effet : 10/03/2009
10/06/2009
Numéro de gestion : 1989A40222
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/06/2009, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE de 6 mois à compter du 10/09/2009 expirant le 10/03/2010
15/02/2010
Numéro de gestion : 1989A40222
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/02/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME Maître Nicole ELLEOUET 9, Rue Neptune CS 71937 29219 BREST CEDEX 1 COMME LIQUIDATEUR. MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION. Date d'effet : 11/02/2010
30/12/2014
Numéro de gestion : 1989A40222
Remplacement d'un mandataire de justice Par ordonnance du 29/12/2014 le Président du Tribunal de Commerce de Brest a désigné la SELARL EP & ASSOCIES représentée par Maître Nicole ELLEOUET en remplacement de Maître Nicole ELLEOUET.
Numéro de gestion : 1989A40222
DECLARATION D INSAISISSABILITE DES DROITS DE MR KERAUTRET JEAN JACQUES PORTANT SUR L IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALES SIS A : PRAD AR LAND 29610 PLOUIGNEAU CONTENANT AU REZ DE CHAUSSEE : SALLE DE SEJOUR, CUISINE,WC, ENTREE, UNE CHAMBRE, LINGERIE, SALLE DE BAINS, A L ETAGE : QUATRE CHAMBRES, SALLE D EAU AVEC WC, MEZZANINE ET GARAGE , HANGAR -SECTION H -N°1999 EN CONTENANCE 16a24ca-RECU PAR MTRE LE VAILLANT NOTAIRE A LANMEUR LE 11/10/2005 EN APPLICATION DE L ARTICLE L526-2 DU CODE DE COMMERCE - MODIFICATION A COMPTER DU
