Observations (2)
22/03/1982
Numéro de gestion : 1981A00288
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/03/82, LE TRIBUNAL DE CEANS A PRO- NONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DU SUSNOMME. A FIXE PROVISOIREMENT AU 15 MARS 1982 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS0. A NOMME MR LABARTHE JUGE COMMISSAIRE ET ME GUERIN DOMINIQUE, 14 BLD JEAN LACOSTE A MONT DE MARSAN COMME SYNDIC A COMPTER DU 19/03/82
29/01/1983
Numéro de gestion : 1981A00288
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28 JANVIER 1983, LE TRIBUNAL DE CEANS A PRONONCE D'OFFICE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERA TIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DU SUSNOMME ET A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICITE DU JUGEMENT A COMPTER DU 29/01/83
