Observations (4)
06/03/1987
Numéro de gestion : 1979A00178
JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF EN VUE DU 6 MARS 1987. A COMPTER DU 06/03/87
28/09/1984
Numéro de gestion : 1979A00178
PAR JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 1984, MR LAMORT A ETE ADMIS AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC TOUTES CONSEQUENCES LEGALES DE DROIT, LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AYANT ETE FIXEE PROVISOIREMENT A CE MEME JOUR. JUGE COMMISSAIRE : MR BELGY SYNDIC : ME RAYNAUD PASCAL 126 BOULEVARD DE COURTAIS 03100 MONTLUCON. A COMPTER DU 21/09/84
17/01/1985
Numéro de gestion : 1979A00178
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE AU 18 OCTOBRE 1984, FONDS DE COMMER- CE MIS EN VENTE PAR LE SYNDIC. A COMPTER DU 18/10/84
24/06/1986
Numéro de gestion : 1979A00178
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON DU 20 JUIN 1986 PRONONCANT LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE MR LAMORT GILLES. A COMPTER DU 20/06/86
