Observations (4)
15/06/1994
Numéro de gestion : 1986B13966
Déclaration de cessation des paiements le 15 Juin 1994 Au greffe de Créteil
01/07/1994
Numéro de gestion : 1986B13966
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairesur Dcp Jugement du 30 06 1994 N° 94j667 Cessation des paiements en date du 09 02 1994 Conversion en liquidation judiciaire ce Meme-jour jugé cré: M de Germay - juge suppléant : m Buchfinck Liquidateur: Me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses
31/01/1996
Numéro de gestion : 1986B13966
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 23 01 1996 nommant Mr Bruel juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
28/04/1999
Numéro de gestion : 1986B13966
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 28/04/1999 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : Philippe Bruel , nom du liquidateur : me gilles Pellegrini . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 28 Avril 1999 , sous le numéro 94j00667
