Observations (3)
08/09/1998
Numéro de gestion : 1979A00639
PAR JUGEMENT EN DATE DU 04.09.98 EST NOMMEE JUGE-COMMISSAIRE BOURRET NELLY
02/06/1999
Numéro de gestion : 1979A00639
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/05/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL
Numéro de gestion : 1979A00639
1) JUGEMENT EN DATE DU 27.12.1985. PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. PAMARD. - SYNDIC : ME AUBERT. * 2) JUGEMENT EN DATE DU 24.02.1989. HOMOLOGUE LE CONCORDAT OBTENUE LE 05 JANVIER 1989 NOMME : - COMMISSAIRE AU CONCORDAT : MAITRE AUBERT. * 3) JUGEMENT DU 07.10.1994. PRONONCE LA RESOLUTION DU CONCORDAT OBTENU PAR MAYRE REMY DECLARE EN CONSEQUENCE MAYRE REMY EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. SCHOEPFER CLAUDE. - SYNDIC : MAITRE AUBERT.
