08/04/1994
Numéro de gestion : 1979A40304
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 08.04.94.
21/04/1994
Numéro de gestion : 1979A40304
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/04/94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAUMUR A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE MR BOURY JACQUES, A NOMME MR LEGRAND COMME JUGE-COMMISSAIRE, ET MAITRE JUMEL DEMEURANT 15 RUE DES PAIENS A SAUMUR COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 28/01/94 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 19/04/94.
19/05/1994
Numéro de gestion : 1979A40304
EN DATE DU 17.05.94 ORDONNANCE DE MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAUMUR AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.85 POUR UNE NOUVELLE DUREE EXPIRANT LE 21.06.94. A COMPTER DU 17.05.94.
19/05/1994
Numéro de gestion : 1979A40304
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17.05.94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAUMUR A PRONONCE PAR EXTENSION AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR BOURY JACQUES, LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MME BLOSSIER MARYSE, SON EPOUSE. DATE DE CESSA- TION DES PAIEMENTS : 28.01.94. JUGE-COMMISSAIRE : MR LEGRAND. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JUMEL. A COMPTER DU 17.05.94.
22/06/1994
Numéro de gestion : 1979A40304
EN DATE DU 21.06.94 JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DES EPOUX BOURY POUR UNE DUREE DE 4 MOIS. A COMPTER DU 21.06.94.
18/10/1994
Numéro de gestion : 1979A40304
(Procédures collectives) EN DATE DU 18/10/94, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 18/10/94
20/12/1994
Numéro de gestion : 1979A40304
SUIVANT JUGEMENT DU 20.12.1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAUMUR A PRONONCE LE PASSAGE DE LA PROCEDURE DE REGIME SIMPLIFIE EN REGIME GENERAL. ME BACH A ETE NOMME ADMINISTRATEUR AVEC UNE MISSION D'ASSISTANCE. ET A AUTORISE LES DEBITEURS A POURSUIVRE LEUR ACTIVITE PENDANT SIX MOIS
27/06/1995
Numéro de gestion : 1979A40304
JUGEMENT DU 27.06.1995 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS, EXPIRANT LE 09.12.1995
19/12/1995
Numéro de gestion : 1979A40304
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/12/95, LE TRIBUNAL A APPROUVE LE PLAN DE CONTINUATION ET A DESIGNE MAITRE JUMEL BERNARD EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DUREE DU PLAN : 14 ANS A COMPTER DU 19/12/95
01/01/2009
Numéro de gestion : 1979A40304
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Saumur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Angers. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Angers décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
