Observations (2)
21/01/1999
Numéro de gestion : 1974A40011
DIVORCE PAR JUGEMENT T.G.I.CARPRNTRAS LE 08.10.1980 REMARIAGE SANS CONTRAT AVEC MARYSE LAUTIER LE 18.12.1982 A VELLERON (84)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1974A40011
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
