05/04/1994
Numéro de gestion : 1990A00126
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGT DU TC DE LISIEUX EN DATE DU 25/03/94 PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION AVEC POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 25/03/94
25/11/1993
Numéro de gestion : 1990A00126
Mention d'office ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 19/11/93 RENOUVELLE LA PERIODE D'ENQUETE DE MME FUGIER NEE LIARD YVONNE POUR UNE PERIODE DE TROIS SEMAINES, SOIT JUSQU'AU 10/12/93 A COMPTER DU 19/11/93
21/10/1993
Numéro de gestion : 1990A00126
Déclaration de cessation des paiements A COMPTER DU 20/10/93
21/10/1993
Numéro de gestion : 1990A00126
Mention d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DE MME FUGIER NEE LIARD YVONNE, CO-EXPLOITANTE A COMPTER DU 20/10/93
27/10/1993
Numéro de gestion : 1990A00126
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée JUGT DU TC DE LISIEUX EN DATE DU 22/10/93 FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 27/08/92 DESIGNE COMME JUGE COMMISSAIRE, TITUL.: M FAUCON, SUPLEANT: M MEZIERES REP.DES CREANCIERS ME LIZE 11 PL DE LA RESISTANCE A CAEN A COMPTER DU 22/10/93
27/10/1993
Numéro de gestion : 1990A00126
Mention d'office JUGT DU TC DE LISIEUX EN DATE DU 22/10/93 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, DE MME FUGIER YVONNE NEE LIARD, CO-EX- PLOITANTE, SUR EXTENSION DE LA PROCEDURE FRAPPANT SON MARI, FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 27/08/92 DESIGNE COMME JUGE COMMISSAIRE, TITUL.: M FAUCON, SUPLEANT: M MEZIERES REP.DES CREANCIERS ME LIZE 11 PL DE LA RESISTANCE A CAEN A COMPTER DU 22/10/93
25/11/1993
Numéro de gestion : 1990A00126
Renouvellement période d'enquête ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 19/11/93 POUR UNE PERIODE DE TROIS SEMAINES, SOIT JUSQU'AU 10/12/93 A COMPTER DU 19/11/93
20/12/1993
Numéro de gestion : 1990A00126
Autorisation de poursuite d'activité JUGT DU TC DE LISIEUX EN DATE DU 10/12/93 OUVRE LA PERIODE D'OBSERVATION AVEC POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS ET DEMI A COMPTER DU 10/12/93
20/12/1993
Numéro de gestion : 1990A00126
Mention d'office JUGT DU TC DE LISIEUX EN DATE DU 10/12/93 OUVRE LA PERIODE D'OBSERVATION AVEC POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS ET DEMI DU RED.JUDICIAIRE DE MME FUGIER YVONNE A COMPTER DU 10/12/93
05/04/1994
Numéro de gestion : 1990A00126
Mention d'office JUGT DU TC DE LISIEUX EN DATE DU 25/03/94 PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION AVEC POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS DU RED.JUDICIAIRE DE MME FUGIER NEE LIARD YVONNE A COMPTER DU 25/03/94
31/08/1994
Numéro de gestion : 1990A00126
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGT DU TC DE LISIEUX EN DATE DU 01/07/94 PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION AVEC POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS ET DEMI A COMPTER DU 01/07/94
31/08/1994
Numéro de gestion : 1990A00126
Mention d'office JUGT DU TC DE LISIEUX EN DATE DU 01/07/94 PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION AVEC POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS ET DEMI DU RED.JUDICIAIRE DE MME FUGIER YVONNE A COMPTER DU 01/07/94
31/10/1994
Numéro de gestion : 1990A00126
Autorisation de poursuite d'activité JUGT DU TC DE LISIEUX EN DATE DU 21/10/94 POURSUITE D'ACTIVITE DE SEPT SEMAINES SOIT JUSQU'AU 09.12.94 A COMPTER DU 21/10/94
31/10/1994
Numéro de gestion : 1990A00126
Mention d'office JUGT DU TC DE LISIEUX EN DATE DU 21/10/94 POURSUITE D'ACTIVITE DE SEPT SEMAINES DU RED.JUDICIAIRE DE MME FUGIER YVONNE SOIT JUSQU'AU 09.12.94 A COMPTER DU 21/10/94
09/12/1994
Numéro de gestion : 1990A00126
Autorisation de poursuite d'activité EN DATE DU 09/12/94, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE SEPT SEMAINES AVEC AVIS D'AVOIR A COMPARAITRE A NOUVEAU EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 27/01/95 A COMPTER DU 09/12/94
09/12/1994
Numéro de gestion : 1990A00126
Mention d'office EN DATE DU 09.12.94, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE MME FUGIER NEE LIARD YVONNE SUR EXTENSION RJ MR FUGIER POUR UNE PERIODE DE SEPT SEMAINES AVEC AVIS D'AVOIR A COMPARAITRE A NOUVEAU EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 27.01.95 A COMPTER DU 09/12/94
27/01/1995
Numéro de gestion : 1990A00126
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 27/01/95, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS AVEC AVIS D'AVOIR A COMPARAITRE A NOUVEAU EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 07/04/95 A COMPTER DU 27/01/95
27/01/1995
Numéro de gestion : 1990A00126
Mention d'office EN DATE DU 27/01/95, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE MME FUGIER YVONNE S/EXTENSION DE MR FUGIER POUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS AVEC AVIS D'AVOIR A COMPARAITRE A NOUVEAU EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 07/04/95 A COMPTER DU 27/01/95
07/04/1995
Numéro de gestion : 1990A00126
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 07/04/95, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS AVEC AVIS D'AVOIR A COMPARAITRE A NOUVEAU EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 02/06/95 A COMPTER DU 07/04/95
07/04/1995
Numéro de gestion : 1990A00126
Mention d'office EN DATE DU 07/04/95, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE MME FUGIER YVONNE S/ EXTENSION RJ DE FUGIER JEAN-CLAUDE POUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS AVEC AVIS D'AVOIR A COMPARAITRE A NOUVEAU EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 02/06/95 A COMPTER DU 07/04/95
08/06/1995
Numéro de gestion : 1990A00126
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 02/06/95, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE 2 MOIS 1/2 AVEC AVIS D'AVOIR A COMPARAITRE A NOUVEAU EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 22/09/95 A COMPTER DU 02/06/95
08/06/1995
Numéro de gestion : 1990A00126
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 02/06/95, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE MME FUGIER YVONNE S/EXTENSION DE LA PROCEDURE DE MR FUGIER J-CLAUDE POUR UNE PERIODE DE 2 MOIS 1/2 AVEC AVIS D'AVOIR A COMPARAITRE A NOUVEAU EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 22/09/95 A COMPTER DU 02/06/95
22/09/1995
Numéro de gestion : 1990A00126
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 22/09/95, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE UNE SEMAINE AVEC AVIS D'AVOIR A COMPARAITRE A NOUVEAU EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 29/09/95 A COMPTER DU 22/09/95
22/09/1995
Numéro de gestion : 1990A00126
Mention d'office EN DATE DU 22/09/95, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE MME FUGIER YVONNE S/EXTENSION DE FUGIER J.CLAUDE POUR UNE PERIODE DE UNE SEMAINE AVEC AVIS D'AVOIR A COMPARAITRE A NOUVEAU EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 29/09/95 A COMPTER DU 22/09/95
29/09/1995
Numéro de gestion : 1990A00126
Plan de redressement SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29/09/95, LE TRIBUNAL A APPROUVE LE PLAN DE CONTINUATION ET A DESIGNE ME ALAIN LIZE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DUREE DU PLAN: 10 ANS A COMPTER DU 29/09/95 Date d'effet : 29/09/1995
29/09/1995
Numéro de gestion : 1990A00126
Plan de redressement SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29/09/95, LE TRIBUNAL A APPROUVE LE PLAN DE CONTINUATION DU RED.JUD.DE MME FUGIER YVONNE ET A DESIGNE ME ALAIN LIZE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DUREE DU PLAN: 10 ANS A COMPTER DU 29/09/95 Date d'effet : 29/09/1995
12/10/1995
Numéro de gestion : 1990A00126
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22/09/95 , LE TRIBUNAL A DESIGNE MME COLOMER JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MR MEZIERES A COMPTER DU 22/09/95 Date d'effet : 22/09/1995
12/10/1995
Numéro de gestion : 1990A00126
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22/09/95 , LE TRIBUNAL A DESIGNE MME COLOMER JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MR MEZIERES DANS LE CADRE PLAN DE REDRESSEMENT DE MME FUGIER YVONNE A COMPTER DU 22/09/95
28/03/1997
Numéro de gestion : 1990A00126
Mention d'office JUGT DU TC DE LISIEUX EN DATE DU 07/03/97 AUTORISE M FUGIER JEAN-CLAUDE A PLACER SON FONDS DE TERRASSEMENT MACONNERIE SIS HAMEAU DE SOQUENCE, ECAJEUL EN LOCATION GERANCE ET DESIGNE MME COLOMER JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE M FAUCON A COMPTER DU 07/03/97
03/11/2000
Numéro de gestion : 1990A00126
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03/11/2000, LE TRIBUNAL A DESIGNE MR HELAINE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE MR FAUCON MR GESNOUIN JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MADAME COLOMER Date d'effet : 03/11/2000
07/08/2006
Numéro de gestion : 1990A00126
Constatation de l'exécution du plan EN DATE DU 28/07/06 LE TRIBUNAL CONSTATE LA COMPLETE EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE D'APUREMENT DU PASSIF Date d'effet : 28/07/2006
