Observations (2)
05/08/1984
Numéro de gestion : 2000A00278
PAR JUGEMENT DU 02/08/84 LE T.C. DE LIMOUX A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE. A DESIGNE MR ANTECH EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET Me FRONTIL, DMLE A CARCASSONNE, 28 RUE VICTOR HUGO, EN QUALITE DE SYNDIC A FIXE PROVISOIREMENT AU 02/08/84 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.
Numéro de gestion : 2000A00278
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOUX A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
